Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1998, 91-70139

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-70139
Numéro NOR : JURITEXT000007390678 ?
Numéro d'affaire : 91-70139
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;91.70139 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 4 décembre 1996 par Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., en péremption de l'instance l'opposant à :

1°/ M. Lucien Z...,

2°/ Mme Alyette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

3°/ M. Denis Z..., demeurant ..., En présence de :

1°/ de Mlle Françoise X...,

3°/ de M. Yves X..., demeurant tous deux ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Z..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par le défendeur :

Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1992, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formé le 7 mai 1991, par les consorts Z... contre une ordonnance du juge de l'expropriation de Paris, rendue le 7 janvier 1991, portant transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de la Ville de Paris, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution d'un recours des expropriés devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 31 octobre 1990 commandant l'admission du pourvoi ;

Attendu que, par requête du 4 décembre 1996, la Ville de Paris demande que soit constatée la péremption de l'instance, au motif que le recours devant le tribunal administratif a été rejeté par jugement du 24 février 1994 ;

Mais attendu que la Ville de Paris ne produisant pas la notification de la décision du tribunal administratif, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'expiration du délai de péremption ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la Ville de Paris aux dépens ;

Condamne la Ville de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 juin 1998, pourvoi n°91-70139

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.