La jurisprudences de France - page 111847

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom lors du délibéré - Portée - Assistance au délibéré - Cassation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Carrousel du Louvre, société en nom collectif, dont le siège est 11-13, Cours Valmy, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Mémo Art, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Le Ciel est à tout le monde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Diane Y..., société anonyme, 4°/ de la société Pâtisserie du Louvre, sociét...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Bail commercial - Action du bailleur contre le cessionnaire du preneur - Tierce opposition du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Pédumas, Gamarde-les-Bains, 40380 Montfort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de Mme Marie-Marguerite Y..., demeurant route de Montfort, 40100 Dax, 2°/ de M. Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax, 3°/ de Mme Claudine Z..., prise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul, Auguste B..., 2°/ Mme Anne-Marie, France B..., épouse G..., demeurant tous deux ..., 3°/ M. Guy, Roland B..., demeurant ..., 4°/ Mme E..., Rose, May B..., épouse Macarty, demeurant ZUP IV, 97420 Le Port, agissant ès nom et ès qualités en tant que seuls héritiers de Mme Agnès A... veuve B..., décédée ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Mardaye F... H..., épouse X..., 2°/ de M. Y..., Ramsamy X..., demeurant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Remboursement -... Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la Matmut, ont été déclarés responsables ; qu'elle leur a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la CDC, qui servait à Mme Y... une pension de retraite anticipée majorée pour tierce personne, est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2°/ M. Jean-Claude A..., demeurant 70500 Ormoy, 3°/ M. Jacques X..., demeurant 70700 Jusset Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1°/ de Mme Maria Y... B..., épouse Z..., demeurant ..., 77114 Gouain, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute . RESPONSABILITE... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 janvier 1996, que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à ses assureurs, la compagnie La Concorde et les Mutuelles de l'Indre ; Attendu qu'il est fait grief...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour annuler, à la demande des consorts X..., la décision de rétrocession au profit de M. Y... de bâtiments d'habitation et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de la société Jean-Paul Combis, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Marchande "Béziers II", route de Bessan, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la société DATV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de...