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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-20635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20635
Numéro NOR : JURITEXT000007388404 ?
Numéro d'affaire : 96-20635
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.20635 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Carrousel du Louvre, société en nom collectif, dont le siège est 11-13, Cours Valmy, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Mémo Art, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de la société Le Ciel est à tout le monde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3°/ de la société Diane Y..., société anonyme,

4°/ de la société Pâtisserie du Louvre, société anonyme,

5°/ de la société Rika plus, société à responsabilité limitée, actuellement en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée ès qualités de mandataire liquidateur,

6°/ de la société Elysée Louvre, société à responsabilité limitée, ayant toutes les quatre leur siège au ...,

7°/ de la société Sari gestion, dont le siège est ...,

8°/ de la société d'exploitation du Carrousel du Louvre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Carrousel du Louvre, de Me Bertrand, avocat de la société Mémo Art, de la société Le Ciel est à tout le monde, la société Diane Y..., de la société Pâtisserie du Louvre et de la société Rika plus, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation sur trois ans des charges, dont le paiement était réclamé, était totalement anormale et risquait d'entraîner le dépôt de bilan de certains locataires, la cour d'appel, qui disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifiait d'un motif légitime pour solliciter l'expertise en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que pour définir la mission de l'expert et qui n'a pas délégué ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Carrousel du Louvre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Carrousel du Louvre à payer aux sociétés Mémo Art, Diane Y..., Le Ciel est à tout le monde, La Pâtisserie du Louvre et à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rika plus, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Condamne la société Le Carrousel du Louvre à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), 01 octobre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 juin 1998, pourvoi n°96-20635

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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