La jurisprudences de France - page 111846

Sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Contrats saisonniers renouvelables - Locataire démontrant que la jouissance des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la société Club House, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Décret du 27... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1996, que M. Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM. X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties, ont été suivis d'un congé donné par les locataires au bailleur ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Propriétaire d'une maison avec piscine - Omission de fermer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. José Antonio Z..., 2°/ de Mme Anna-Maria B... X..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs Gilles et Marc Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger, Joseph X..., demeurant : 67300 Handschuheim, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 5ème chambre au profit de Mme Louise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Z..., veuve C..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Victor Z..., demeurant Nouma Haute-Volta ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Alexandre X..., 2°/ de Mme Francine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Roger B..., demeurant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité... Sur le moyen unique : Attendu que lors de la fermeture de l'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney, une partie des salariés a été mutée dans d'autres établissements de la société, et l'autre auprès des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le comité d'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney a décidé qu'une partie de ses biens serait attribuée aux comités d'entreprise des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le syndicat CGT et d'autres demandeurs ont saisi le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion J 2 L, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section a, au profit : 1°/ de M. B..., Paul Z... de la Raitrie, demeurant ..., 2°/ de Mme Brigitte, Renée, Marie Z... de la Raitrie, veuve Baron de X..., demeurant ..., 3°/ de Mme A..., Alice Moule de la Raitrie, veuve Cousin de Mauvaisin, demeurant ..., 4°/ de M. D..., André, Jean Delaye, demeurant ..., 5°/ de M. Frédérique Y..., demeurant Le Médoc, ..., ès...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances qui auraient autorisé le tiers à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., née C..., agissant en sa qualité d'usufruitière de l'immeuble sis aux Baux de Provence, place Louis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section A, au profit de la société K'Farniente, société à responsabilité limitée dont le siège est 07450 Burzet, défenderesse à la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Remboursement -... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 24 juin 1996, statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, faisant valoir que le produit de cette taxe ayant cessé d'être voté à cette époque, et son taux de perception étant demeuré nul, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aroroa X..., demeurant à Vaiare, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de Mme Juliette Z..., épouse Lai, demeurant à Vaiare, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot...