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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-20484

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20484
Numéro NOR : JURITEXT000007389207 ?
Numéro d'affaire : 96-20484
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.20484 ?

Analyses :

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances qui auraient autorisé le tiers à croire aux pouvoirs du mandataire - Constatation nécessaire.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., née C..., agissant en sa qualité d'usufruitière de l'immeuble sis aux Baux de Provence, place Louis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société K'Farniente, société à responsabilité limitée dont le siège est 07450 Burzet, défenderesse à la cassation ;

En présence :

1°/ de M. D..., Noël X..., demeurant ...,

2°/ de M. Jacques Z..., administrateur judiciaire pris en sa qualité d'administateur liquidateur de M. Vincent X..., résidant à la Prison d'Avignon, dont le redressement et la liquidation ont été prononcés par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 6 décembre 1991,

3°/ de M. Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, avocat de la société K'Farniente, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D..., Noël X..., M. Jacques Z..., ès qualités, et M. Francis X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1998 du code civillegifrance ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en expulsion d'un local à usage commercial de la société K'Farniente, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) retient que M. Vincent X... a donné ce local à bail à M. A... qui a continué son exploitation sous la forme de la société K'Farniente et qu'il résulte du dossier et des pièces contradictoirement produites que M. A... a pu légitimement croire que M. Vincent Y... agissait en vertu d'un mandat de ses parents, puis de sa mère après le décès de son père ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances qui auraient autorisé le preneur à croire en la qualité de mandataire de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société K'Farniente aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société K'Farniente ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code civil 1998
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), 27 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 juin 1998, pourvoi n°96-20484

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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