La jurisprudences de France - page 111844

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Chambéry 1re chambre civile, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Bail reconduit tacitement - Article 57 A - Point de départ . LOIS ET... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 février 1996, que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1987, le contrat stipulant qu'il était renouvelable par tacite reconduction, à défaut de congé délivré six mois à l'avance ; que la société CMCA, venant aux droits de la société Cabinet Choimet, ayant donné congé le 29 novembre 1991 pour le 1er...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Changement d'exploitant - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Justification de la remise -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 février 1996, que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel mort dépendant d'une exploitation agricole leur appartenant sur laquelle ils leur ont consenti un bail rural pour une durée de 25 ans ; que les époux Y... ont demandé la restitution de sommes indûment versées lors de cette cession ; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à répétition...

RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée . Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être convoqué à l'audience ; Qu'en statuant ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Nelly X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Véronique A..., épouse Z..., demeurant ... 25, 02200 Soissons, 2°/ de M. Eric Z..., demeurant ... 25, 02200 Soissons, 3°/ de la société Nagal, société anonyme, dont le siège est 15, rue du Collège, 02200...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protection surveillance Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Guy, Michel, Alexandre Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., Marie, Jacques C..., demeurant ..., 3°/ de la société Nouvelle église 94, dont le siège est ..., 4°/ M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle église 94, 5°/ de la SNC Bagnolet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Micheline Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit : 1°/ de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la SCI de Froyelles et de Limanton, 2°/ de la SCI de Froyelles et de Limanton, société civile immobilière, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle vient le GFA de Froyelles, défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, René, Raymond A..., 2°/ Mme Réjane, Renée B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Françoise Z..., veuve Fougère, demeurant ..., 2°/ de Mme Solange Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de M. Louis Y..., décédé, défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de M. Pierrick Y..., demeurant n° 14, "La Bleutière", 50370 Brecey, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager également gardien du véhicule - Indemnisation -... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. Y...