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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-15667

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-15667
Numéro NOR : JURITEXT000007039719 ?
Numéro d'affaire : 96-15667
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.15667 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Changement d'exploitant - Article L - du Code rural - Action en répétition - Justification de la remise - Vente immobilière - Constatations insuffisantes.

PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Bail à ferme - Sommes indûment perçues - Changement d'exploitant - Article L - du Code rural.

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 411-74 du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indûment versées au bailleur au titre de la cession d'un hangar et de ses annexes, retient que la remise des fonds correspondant ne peut, s'agissant d'une vente immobilière, s'analyser en une remise non justifiée, alors qu'elle avait constaté que la somme en cause avait été versée par le preneur entrant à l'occasion d'un changement d'exploitant et sans rechercher si cette somme ou cette remise était justifiée.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-03-23, Bulletin 1994, III, n° 63, p. 38 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel mort dépendant d'une exploitation agricole leur appartenant sur laquelle ils leur ont consenti un bail rural pour une durée de 25 ans ; que les époux Y... ont demandé la restitution de sommes indûment versées lors de cette cession ;

Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à répétition au titre de la cession d'un hangar et de ses annexes, l'arrêt retient que la nature immobilière de ce hangar ne peut être contestée et que la remise des fonds correspondants ne peut, s'agissant d'un vente immobilière, s'analyser en une remise non justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme en cause avait été versée par le preneur entrant à l'occasion d'un changement d'exploitant, sans rechercher si cette somme ou cette remise était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à répétition des sommes payées au titre de la cession du hangar et de ses annexes, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Références :

Code rural L 411-74
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 05 février 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 juin 1998, pourvoi n°96-15667, Bull. civ. 1998 III N° 123 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 123 p. 83
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boscheron.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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