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10/06/1998 | FRANCE | N°96-15895

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-15895


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Protection surveillance Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Guy, Michel, Alexandre Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Z..., Marie, Jacques C..., demeurant ...,

3°/ de la société Nouvelle église 94, dont le siège est ...,

4°/ M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judi

ciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle église 94,

5°/ de la SNC Bagnolet Stendhal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Protection surveillance Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Guy, Michel, Alexandre Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Z..., Marie, Jacques C..., demeurant ...,

3°/ de la société Nouvelle église 94, dont le siège est ...,

4°/ M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle église 94,

5°/ de la SNC Bagnolet Stendhal, société en nom collectif, dont le siège est ...,

6°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

7°/ de M. Dominique X..., demeurant ...,

8°/ de M. Robert X..., demeurant ...,

9°/ de Mme Colette D..., veuve X..., demeurant ...,

10°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

11°/ de Mme Nelly X..., épouse Golden, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guérrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Protection surveillance Ile de France, de la SCP Alain Monod, avocat de la société Nouvelle église 94 et de M. A..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et de M. C..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Bagnolet Stendhal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Protection surveillance Ile de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le contrat de sous-location devait continuer à produire ses effets et qu'il était reconduit pour la même durée que le bail principal, la cour d'appel qui a relevé que la société Protection surveillance Ile de France avait libéré les lieux de son plein gré le 31 décembre 1995, en a, à bon droit, déduit que cette société ne pouvait se voir allouer une indemnité d'éviction puisqu'elle n'avait jamais été contrainte de déguerpir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Protection surveillance Ile de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protection surveillance Ile de France à payer à MM. Y... et B... d'Orfond, ensemble, la somme de 9 000 francs, et à la société Nouvelle église 94 et à M. A..., ès qualités, ensemble, la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), 26 mars 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 juin 1998, pourvoi n°96-15895

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-15895
Numéro NOR : JURITEXT000007386959 ?
Numéro d'affaire : 96-15895
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.15895 ?
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