La jurisprudences de France - page 111822

ASSOCIATION - Membre - Qualité - Mandataire de l'association - Manquement à la probité . De ce qu'elle a retenu que le membre d'une... Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Anciens du Jean-Bart a organisé un voyage commémoratif au Maroc ; que M. Jean X..., membre du bureau et délégué régional de l'association, s'est chargé de l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne de 11 550 francs, représentant le coût de trois voyages, ristourne qu'il a utilisée à son bénéfice et à celui de deux membres de sa famille ; que le bureau de l'association a...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Assignation délivrée au trésorier-payeur général - Irrecevabilité .... Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution à l'initiative du trésorier principal d'Annemasse, pour obtenir paiement de leur dette fiscale, ont assigné " le Trésorier, trésorerie générale, Annecy " devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction de certains des meubles saisis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Moulia, dont le siège est ..., 2°/ M. Dominique X..., ès qualités de liquidateur de la société Moulia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Stanley Bostitch, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Bail Equipement, dont le siège est ..., 3°/ de la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège est ..., 4°/ de la société anonyme DGV Europa, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison de chirurgie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice, Pierrette, Adèle X... épouse Y..., demeurant "La Valentine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section A, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SC Felser, ainsi que de représentant de Mme Anne-Marie X... et de M. François Xavier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Damart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert G..., 2°/ Mme Toba X..., épouse G..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Irmstraud A..., épouse F..., 2°/ de M. Joseph F..., tous deux demeurant ..., 3°/ des Assurances générales de France B..., dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité des notaires, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Maria Z... veuve D..., demeurant ..., 6°/ de M. Jacques Y...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Détournements - Preuve - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action prescrite - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Patrick X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Aliments - Pension alimentaire -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant...