La jurisprudences de France - page 111821

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition. 1°... Attendu que, le 7 décembre 1988, Mme X... et M. Alain Y... ont reconnu l'enfant Johanna, née le 9 avril 1982 ; que, par actes des 15 et 17 février 1994, Florence et Alexandre Y..., enfants légitimes de M. Alain Y..., ont assigné celui-ci et Mme X... en nullité de la reconnaissance souscrite par leur père ; que l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1996 a fait droit à cette demande et débouté Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, de ses demandes en paiement de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Changement postérieur de régime matrimonial avec adoption du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant Lachal Valfleury, 42320 La Grand Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Paiement - Moment - Terme du délai d'opposition.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Havre-Bassins le receveur a notifié à la société FTA les avis à tiers détenteurs qu'il avait adressés à ses débiteurs les 20 et 21 octobre 1994 ; que la société FTA, mise en redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 1994, fixant la date de cessation des paiements au 25 août 1994, a assigné le receveur devant le juge des référés commerciaux pour que ces avis à tiers détenteurs soient déclarés nuls ; Sur le moyen...

SEPARATIONS DES POUVOIRS - Commune - Concession du droit d'exploiter un casino municipal - Conflit avec le concessionnaire qui prétend être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'organisation de loisirs et spectacles SOLS, dont le siège social est au Sporting, avenue des Voiliers, 14390 Cabourg, 2°/ M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société SOLS, demeurant ..., 3°/ M. X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la...

Sur le 1er moyen, 2° branche CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Pouvoir du juge - Pouvoir modérateur - Limite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Gras, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le tribunal de commerce de Nancy, au profit de Mme Y... Arnould, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CREDIT-BAIL - Locataire - Vente du bien durant la première année de crédit-bail - Interdiction de vendre affectant la libre disposition du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Max Z..., demeurant Garage des Ayssagnières, 05000 Gap, 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine - Compétence à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section Concurrence, au profit : 1°/ du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pris en la personne du directeur général de la Concurrence et de la Répression des fraudes, domicilié ..., 2°/ du président du Conseil de...

FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Action formée par le père contre deux enfants nés au cours du mariage - Refus des enfants de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile X..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

Sur le pourvoi incident MEUBLE - Possession vaut titre - Présomption - Absence d'effet - Cas - Possession entachée de vices. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Karine-Michèle Y..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna la société a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son siège social ; que l'administration des Impôts en a déduit que la société n'avait pas tenu son engagement et a notifié un redressement à la société, qui en a contesté à la fois le bien-fondé et la régularité en ce qui concerne la compétence de son auteur et la motivation ; Sur le premier moyen...