La jurisprudences de France - page 111819

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxicréances, société anonyme, dont le siège est Centre Paris Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex 01, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre Barthe, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bowling de la Grande Prairie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Effets - Prescription civile - Acte interruptif non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1995 que M. Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de Mme X...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Remise des télégrammes - Remise effectuée par les moyens habituels du service . RESPONSABILITE... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait assigner La Poste aux fins de condamnation de cet établissement public à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts en raison du préjudice dû au fait qu'un télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n'avait été remis à son destinataire que le lundi suivant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société D + Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union française de banque Locabail, dont le siège est ..., 3°/ de M. Robert, Fernand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Sophie B..., 3°/ de M. Marc C..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer et de conseil - Entreprise - Chauffagiste - Présentation d'avenants au contrat initial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aloades, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la société Aximo, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, au profit de la société Soleco, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est "Les Hauts de Villiers", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Fidal, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël Z..., 3°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ensemble ..., 4°/ de Mme Henriette B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine C..., 6°/ de M. Marc C..., demeurant ensemble ..., bâtiment B, 31000 Toulouse, 7°/ de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., demeurant ..., 2°/ la société Corfimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Fimo, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société Paris immobilier foncier PIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Colette A..., épouse F..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ de M. Bernard Emile C..., 4°/ de M. Bernard C..., demeurant tous deux "La Primaudière", 44670 Juigné-des-Moutiers, 5°/ de Mme Annick Z..., veuve X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Guy X..., décédé le 18 octobre 1994...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Robert, société anonyme, dont le siège est 50220 Ducey, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la société Bamax, société de droit italien, dont le siège est via Castelana 133, 30010 One-Difonte Italie, 2°/ de la société Meubles Jaurès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...