La jurisprudences de France - page 111797

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Bangona X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Musuibwe Y..., demeurant chez Mlle X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat Union locale CFDT, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme "CIWIT", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ; Attendu qu'un accord d'entreprise, signé le 5 novembre 1980, au sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide par le travail CAT, a étendu la capacité électorale aux travailleurs handicapés usagers des CAT ; qu'en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Existence d'une section syndicale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Mathilde Lambert, domiciliée laboratoires Debat, Etablissements de Saint-Cloud, 92213 Saint-Cloud, 2°/ la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, dont le siège est ..., 3°/ la section syndicale CFDT Laboratoires Debats, dont le siège est bureau de la Colline, 92213 Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1997 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Pascal X..., demeurant 7, résidence Le Conty, route du Monnetier, 74410 Saint-Jorioz, LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Cote, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIW-LT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion SAD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'insance de Bordeaux, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Nouvelle désignation - Contestation - Objet différent -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu, que le 9 septembre 1997, le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique CFE-CGC SNEPSSI a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification à l'employeur - Forme - Preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier d'entreprise, zone industrielle Saint-Mitre, 13400 Aubagne, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1°/ du syndicat CFDT départemental commerces et services, dont le siège est ..., 2°/ de M. Medy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...