La jurisprudences de France - page 111792

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 janvier 1995, que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jady, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Gap Section commerce, au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil Seine-Saint-Denis ; que le 5 janvier 1993, en raison du futur transfert de l'établissement à Roye Somme, l'employeur proposa au salarié une mutation à Roye, mutation assortie jusqu'au 30 septembre 1993, puis jusqu'au 31 octobre 1993, d'une mesure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Motifs invoqués par les parties - Lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., exerçant sous l'enseigne Pressing Amiens 2, domiilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Péronne section commerce, au profit : 1°/ de M. William X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme - AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Applications électroniques et micromécaniques AEM Megras, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Gilles X..., demeurant ..., 2°/ de M. B... Bureau, demeurant ..., 3°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 5°/ de M. Joël Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la réalisation d'actions spéciales spécialisées ARASS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Yves Y..., ayant demeuré "Le Verger", route de Montgermont, 35740 Pace, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de Mme Marie-Christine, Jane Z..., veuve Y..., demeurant "Le Verger", route de Montgermont, 35740 Pace, 2°/ de Mme Séverine Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M. Thomas Y..., demeurant "Le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Recherches nécessaires au sein d'un groupe. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nero, demeurant Fleur d'Epée n° 112, Hauts du Port, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de la société Francaribes, société anonyme, dont le siège est situé ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme...