La jurisprudences de France - page 111790

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X... " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de Mme Louisette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., allée B, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., E..., C... A..., M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X..., 2°/ l'association La Vie Active, dont le siège est 1, place de Marseille, 62000 Arras, agissant en qualité de curatrice de Mme Renée François, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre, au profit de M. Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly le Roi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Propriété - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M. Z... ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Y... France, comme propriétaire du véhicule assuré auprès de la compagnie Aig Europe, et à cet assureur ; Attendu que, pour accueillir la demande contre celles-ci, le jugement énonce qu'il est produit un constat amiable indiquant, de façon...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Commettant préposé - Lien de subordination - Circonstances l'excluant - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit : 1°/ de la commune de Tourlandry, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 49120...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamila X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M. Pierre, Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Absence de faute de sa part - Droit à réparation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2°/ M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. A... Graille, demeurant ..., 34480 Saint Gely du Fesc, 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 3°/ de la Caisse nationale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dergi et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit de la société en nom collectif SNC Saint-Marcel, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller...