La jurisprudences de France - page 111781

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Barrage édifié sur un ruisseau provoquant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de M. François Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant ... Basque, 64200 Biarritz, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la proposition de M. X..., alors conseiller de clientèle particulière d'une agence de la Banque nationale de Paris la banque, Mme Y..., a fait procéder à la vente de titres et a signé un ordre de retrait d'un montant de 200 000 francs sur son compte ; que cette somme, versée en espèces à M. X... ayant été détournée par celui-ci, Mme Y... a assigné en remboursement la banque prise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Régis Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège est ..., et son centre de gestion d'Arles quartier Fourchon, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant La Buissonnière, avenue Cartoux, 13080 Luynes, pris en sa qualité d'héritier d'Odette Z..., épouse X..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant Les Charmilles, ..., 3°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Domaine de Beaumont, 76260 Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit du Procureur général, domicilié auprès du Parquet général de Rouen, 36, rue aux Juifs, 76000 Rouen, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de Mme Maud Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt de la Cour de Cassation . EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Radiation - Bureau de... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Cas dans lesquels il doit être accepté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duriez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Dacova transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie Préservatrice foncière assurances PFA, dont le siège est ... des Victoires,75082 Paris Cedex 02, 3°/ de la société Coopérative agricole...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Des Chartrons, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Dispense - Condition... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1996 que le prix de vente du fonds de commerce qu'avait exploité la société RFS ayant été, selon un accord entre les parties, séquestré entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, M. X..., postérieurement à diverses oppositions au paiement du prix et à plusieurs saisies conservatoires, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du séquestre ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Marc X..., 2°/ de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M...