Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-12781

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-12781
Numéro NOR : JURITEXT000007039374 ?
Numéro d'affaire : 96-12781
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-24;96.12781 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport de préposition - Agent d'une banque - Opération extra-bancaire avec un client - Imprudence consciente et délibérée du client.

BANQUE - Responsabilité - Préposé - Agent d'une banque - Opération extra-bancaire avec un client - Imprudence consciente et délibérée du client

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Banque - Agent d'une banque - Opération extra-bancaire avec un client - Imprudence consciente et délibérée du client

Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action en réparation exercée contre une banque, prise en sa qualité de civilement responsable, par la victime d'un détournement de fonds commis par un conseiller de clientèle de ladite banque, tout en relevant qu'en échange d'une somme versée en espèces, la victime avait bénéficié, pour un mois de dépôt, d'un virement du compte personnel de l'employé de la banque à son propre compte assorti d'un reçu à en-tête d'un parti politique, ce dont il résultait que la cliente n'avait pu légitimement croire que l'employé agissait pour le compte de la banque.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 143, p. 84 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la proposition de M. X..., alors conseiller de clientèle particulière d'une agence de la Banque nationale de Paris (la banque), Mme Y..., a fait procéder à la vente de titres et a signé un ordre de retrait d'un montant de 200 000 francs sur son compte ; que cette somme, versée en espèces à M. X... ayant été détournée par celui-ci, Mme Y... a assigné en remboursement la banque prise comme civilement responsable ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'erreur commise par Mme Y..., qui pensait que M. X... agissait pour le compte de la banque, est légitime en raison de la notoriété de l'agence, de l'importance des fonctions de M. X..., de l'intérêt de la banque à compenser par le biais d'un placement intéressant, un préjudice qu'elle avait fait subir à Mme Y... lors d'une opération précédente et de la réalisation des opérations litigieuses dans les locaux de l'agence ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'en échange de la somme de 200 000 francs en espèces, Mme Y... avait reçu pour un mois de dépôt un ordre de virement de 250 000 francs à entête de la BNP, du compte personnel de M. X... à celui de la déposante, ainsi qu'un reçu du même montant à en-tête d'un parti politique, ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pu légitimement croire que M. X... agissait pour le compte de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Références :

Code civil 1384 al. 5
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 juin 1998, pourvoi n°96-12781, Bull. civ. 1998 II N° 225 p. 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 225 p. 133
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.