La jurisprudences de France - page 111780

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Réintégration... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Désignation des conseillers appelés à tenir les audiences de référé - Vote uninominal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert G..., demeurant 7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en matière prud'homale, au profit : 1°/ de M. Caillat XE..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 189, quartier Espigon, CH Saint-Clair, 84210 Pertuis, 3°/ de M. Pierre K..., demeurant chez M. K... Charles, 03 lot Carlotti, Travo, 20240...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande - Prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1995 et d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 juin 1998, o...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la... Sur le moyen unique : Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux ; qu'à l'expiration de la période du maintien de ses droits à prestations, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Contestation de sa validité - Cautionnement donné en garantie - Caution - Qualités qu'elle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Villa Le Cabanon Quartier Saint Michel, 83660 Carnoules, 2°/ M. Roland Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Y..., demeurant 71, entrée B boulevard Icard, Le Lumière, 13010 Marseille, 4°/ la société Arbanaise de marchand de biens, dont le siège est Villa Hurlevent, Lotissement de la Bergerie, Quartier...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Inspecteur stagiaire - Remise de fonds - Détournements - Inspecteur stagiaire ayant agi dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris-Vie UAP Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit de Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant 9, place Denain, 29400 Landivisiau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Appréciation... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 octobre 1995 que Mlle Y... qui se déplaçait à pied, de nuit, sur une route nationale, en agglomération, a été heurtée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. Z..., assuré à la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT ; que sa mère et ses frères et soeurs ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 1996 et les productions, que M. Y... ayant, au cours d'une manifestation publique, déclaré que " X... est le fils spirituel d'Hitler ", M. X... l'a fait assigner en réparation du préjudice que cette injure lui avait occasionné ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu que les propos incriminés étaient diffamatoires envers le plaignant, et d'avoir déclaré les demandes de M. X... irrecevables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCP J.L. X... - N. B... et J. A..., notaires associés, dont le siège est ..., 2°/ M. Paul D..., demeurant ..., 3°/ Mme Christiane veuve J..., née Goutal, demeurant ..., 4°/ Mme Isabelle J..., divorcée G..., demeurant ..., 5°/ Mme Christine J..., divorcée Y..., demeurant ..., agissant tous quatre en qualités d'héritiers d'André J..., 6°/ la Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A...