Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-11013

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-11013
Numéro NOR : JURITEXT000007385805 ?
Numéro d'affaire : 96-11013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-24;96.11013 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. E... s'est pourvu le 25 janvier 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 12 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport;

qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. E... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), 27 novembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 juin 1998, pourvoi n°96-11013

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.