La jurisprudences de France - page 111778

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Responsabilité civile - Faute de négligence -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la ville d'Angers, exposant que des affichettes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Divorce - Epoux organisant son insolvabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël X..., 2°/ Mme Gisèle R..., épouse P..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 6ème chambre, section B, au profit de Mme Marie-Claude Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crévim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée . Le contredit... Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ; Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X... a formé un contredit non motivé pour attaquer un...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Remise du bulletin rappelant la date de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mai 1994 que dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPEJI à l'ASSEDIC de la région lyonnaise et à l'AGS, un conseil de prud'hommes a statué sur la compétence ; que M. X... représenté par son conseil a formé un contredit dont ses adversaires ont soulevé la tardiveté ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit irrecevable, en soutenant que le...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat - Existence - Preuve contraire - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Jean-François C..., 2°/ de Mme Elisabeth X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Edouard Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Danièle Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

Sur le 1er moyen PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Publication de photographies -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Juliette, Pauline Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Neveillé X..., 2°/ Mme Bernadette Z... épouse Boulon, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe Sodega, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Appel - Requête au premier président aux fins de jour fixe - Mentions nécessaires - Recevabilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botte BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de la société Immeubles Pierre Ier, dont le siège est ..., 2°/ de la société Allianz Via assurances, dont le siège est 2/4, avenue général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, défenderesses à la cassation ; La...