La jurisprudences de France - page 111777
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01223
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1801 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche statuant sur le remembrement de leurs propriétés à Boucey-Pontorson, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01233
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai et 31 octobre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour M. et Mme Pierre X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-182 du 12 mars 1996 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche statuant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01459
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1996, présentée pour : - Mme Andrée X... demeurant à Reffuveille 50520, - M. Alain X... demeurant à "Le Long Champ", La Chapelle Urée 50370, - Mme Arlette X... demeurant au "Clos du Feu", 50600 Martigny, - M. Raymond X... demeurant à la "Chauverie", 50520 Reffuveille, par Me Y..., avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94764 du 30 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01637
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant à "La Pointe", 50410 Villebaudon ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-81 du 30 avril 1996 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a, suite à l'annulation d'une précédente décision, statué à nouveau sur leur réclamation relative aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01704
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Yves Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-965 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 19 février 1992 par le maire d'Arques-la-Bataille, pour la parcelle cadastrée section AC n 215...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT02066
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1996, présentée pour la société LAINE, par la S.C.P. RAMBAUD, MARTEL, avocat ; La société demande à la Cour: 1 d'annuler le jugement n 96-849 en date du 17 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'association pour la protection du site de La Chapelle-sur-Vire et de l'association Manche-Nature, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 1er avril 1996 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT02067
03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1996, présentée par M. Y... demeurant à Maisoncelles-Pelvey, 14310 Villers- Bocage ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1090 du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 97NT00440
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1997, présentée pour : - la commune de Bouaye, représentée par son maire en exercice, - le district de l'agglomération nantaise, représenté par son président en exercice, par Me Michel REVEAU, avocat ; La commune et le district demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2271 et 96-2291 en date du 21 janvier 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement, à la demande de M. Y... et de la S.C.I. "La No...
| France, Cour d'appel de Versailles, 24 juin 1998, 1998-2406P
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure Aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque le... RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 03 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE statuant sur les poursuites exercées contre X... EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal, 20737 - violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacité n'excédant pad 8 jours, le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 93-16634
Sur le 1er moyen ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Exécution tardive de la condamnation sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Straba, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1°/ de M. Bernard X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société des constructions Simottel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
