La jurisprudences de France - page 111754

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu l'ordonnance du 31 décembre 1996, enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Lucien X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 19 décembre 1996, présentée par M. X...

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre les opérations électorales par lesquelles le conseil municipal de l'Isle-d'Abeau a, le 31 janvier 1997, procédé à la désignation des délégués de la commune au sein des comités du Syndicat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José H..., demeurant ..., 2°/ M. Eric F..., demeurant Cité Haut les Combes, 42800 Rive de Gier, 3°/ M. Lucien A..., demeurant ..., 4°/ M. Georges B..., demeurant ..., 5°/ M. Roger G..., demeurant ..., 6°/ M. Marc Z..., demeurant ..., 7°/ M. Louis E..., demeurant Grand Champ Saint-Joseph, 42800 Rive de Gier, 8°/ M. Giovani C..., demeurant 4 C, Le Mirage, 42320 La Grande Croix, 9°/ M. Roland D..., demeurant ..., 10°/ M. Sébastien Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger F..., demeurant ..., 2°/ M. Georges A..., demeurant ..., 3°/ M. Louis D..., demeurant Grand Champ Saint-Joseph, 42800 Rive de Gier, 4°/ M. Lucien Z..., demeurant ..., 5°/ M. José H..., demeurant ..., 6°/ M. Giovani B..., demeurant 4 C Le Mirage, 42320 La Grand Croix, 7°/ de M. Sébastien X..., demeurant ..., 8°/ M. Marc Y..., demeurant ..., 9°/ M. Eric E..., demeurant cité Haut les Combes, 42800 Rive de Gier, 10°/ M. Roland C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Cominak, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel, Jean-Philippe X..., demeurant Galerie Marchande de l'Hôtel Hilton, Tananarive Madagascar, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit de la société Georges Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mai 1995, que la commune de Biriatou a assigné les époux X... pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle leur appartenant et qui sépare ce fonds d'un chemin public ; Attendu que la commune de Biriatou fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence du chemin d'exploitation revendiqué, alors, selon le moyen, que les chemins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant 6, place du Souvenir, 17120 Cozes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société Gaboreaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention consulaire franco-algérienne du 24 mai 1974 - Article 17 -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires ; 2° toutefois, les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Appréciation par le juge judiciaire non. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient...