La jurisprudences de France - page 111747
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01763
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème Chambre VU, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Maurice X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9515550/2 du 12 décembre 1995 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3.902 F résultant de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier principal de Fontenay-sous-Bois pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01978
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... 2ème Chambre VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOGESTOCK par M. Elie X..., demeurant ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218336/1 du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1982 au 15 octobre 1984, par avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 1987 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01979
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... 2ème Chambre VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société C.E.S. par M. Elie X..., demeurant ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218337/1 du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 mai 1985, par avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 1987 ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01980
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... 2ème Chambre VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société CLAIRSIMEL par M. Elie X..., demeurant ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218335/1 du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, par avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 1987 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02095
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 à titre principal : d'annuler le jugement n 9213749 et 9213750/1 du 12 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Fromagerie Lecourbe, dont le siège social est ..., 27201 Vernon, décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02208
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistré le 31 juillet 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9107758 et 7759/2 du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement, dans ses articles 2 et 3, a accordé au Centre français de gestion des entreprises CFGE dont le siège est ..., une réduction en base de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 10.346 F pour l'année 1980, 3.446 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02219
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistré le 1er août 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200710/2 du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Parke-Davis, venant aux droits de la société Laboratoires Substantia, décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette dernière a été assujettie au titre des exercices clos en 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02342
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... VU, enregistré le 9 août 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411540 du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Edouard X..., demeurant ..., décharge de l'obligation de payer la somme de 5.660,92 F résultant de l'avis à tiers détenteur qui a été délivré, le 5 mai 1994, par le trésorier principal de Paris 15-3 pour valoir recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02436
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... 2ème Chambre VU, enregistré le 26 août 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212875 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... d'André décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de décider que M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02538
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... 4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 29 août 1996, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 932592-932593 du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Melle Ava Y..., a annulé l'arrêté en date du 15 mars 1993 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a révoqué l'intéressée de l'éducation nationale ; 2 de rejeter la demande présentée par Melle...
