La jurisprudences de France - page 111740

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du... Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat de vendre le droit au bail dont elle était titulaire moyennant le versement, à sa charge, d'une commission d'un montant déterminé, a signé avec la société Men's, acquéreur présenté par cet...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits ; que cette société, qui a constaté que la farine qui lui avait été livrée le 18...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Etablissement d'un acte dont l'annulation a été prononcée - Préjudice subi par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François, Joachim C... Z..., 2°/ Mme Augusta Y..., épouse C... Z..., demeurant ensemble : 34263 Saint-Hilaire-de-Beauvoir, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de Mme Albertine X..., veuve B..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. Francisco X..., 2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage, 30314 Alès, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Réglement plus de 40 jours après la mise en demeure - Volonté non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Lucien A..., 2°/ de Mme Catherine A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., pris ès qualités de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Clause de la police excluant certains dommages - Clause contraire aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Nicole X... Y..., demeurant lotissement Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2°/ la compagnie d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est Centre commercial de Grand Camp Nord, Les Abymes, 97173 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Initial Distribution Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société Calberson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Ophtalmologiste - Opération de la cataracte - Pose d'implants oculaires - Soins conformes aux données... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., appartement 410, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ l'agent judiciaire du Trésor...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Assistance d'un... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ferlam, déclarée en règlement judiciaire le 13 juin 1996, a consulté, le 5 juillet 1996, le comité d'établissement sur les licenciements économiques envisagés ; que le comité d'établissement n'ayant pas donné d'avis et ayant demandé l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur et l'administrateur judiciaire ont saisi le juge des référés pour obtenir la poursuite de la procédure de licenciements...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou...