La jurisprudences de France - page 111737

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IFT, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Armater, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambre civile, au profit de la société Armater, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... IV, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de concession - Déclaration de cessation de paiements du concessionnaire - Rupture conforme aux clauses de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité limitée, 2°/ la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Client ayant des compétences personnelles - Absence d'influence . Les... Attendu que, après avoir acquis un terrain, M. et Mme Lichet ont créé une société civile immobilière, propriétaire du terrain et des murs d'un ensemble hôtelier et une société anonyme chargée de l'exploitation ; que l'opération a été financée à l'aide de 4 prêts consentis successivement, en 1987, par la Banque populaire de la région Ouest de Paris BPROP aux époux Lichet, pour un montant de 1 500 000 francs, destiné à l'acquisition du terrain, puis, en 1987 et 1988, par le CEPME aux sociétés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y..., demeurant Cabinet-conseil Vérité service, promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit des Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Absence de demande. TRANSPORTS AERIENS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DHL International, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle Paris Nord II, 95957 Y... Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit de la société Amagansett, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Christiane Thibault X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kimail, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre C, au profit de la société Karim "Théoreme", société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agro World, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Agro World, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thimonnier, société anonyme, dont le siège est ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Etablissements Chassagnac, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie industrielle d'assurances mutuelles CIAM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AVOCAT - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Vente de parts sociales - Adoption de modalités de nature à provoquer d'important... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Nicolas X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Vincent Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat de construction - Annulation - Effets - Contrat de prêt finançant globalement ce... Attendu que M. et Mme X... ont obtenu du Crédit foncier de France CFF, le 7 octobre 1987, une offre de prêt aidé à l'accession à la propriété d'un montant global de 696 500 francs, affecté à hauteur de 278 600 francs à l'achat d'un terrain et pour le surplus à la construction d'un pavillon ; qu'ils ont acheté un terrain, avec le financement ainsi prévu, par un acte authentique du 23 décembre 1987, et ont ensuite conclu, après la défection d'un premier constructeur, un contrat de construction...