La jurisprudences de France - page 111679
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1998, 98NT00387
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société civile professionnelle MASSON - OUSACI, avocats à Orléans ; La S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997 de la Cour de céans, les intérêts de l'indemnité de 48 899,98 F accordée à la société requérante courant à compter du 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 95PA03911
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... VU la requête, enregistrée le 7 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9406774/1 et 9416300/1 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 58.898 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1985, à la restitution d'une somme de 180.000 F saisie par le comptable du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA00603
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209348/2 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1985 ; 2 de les décharger des impositions contestées ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA00969
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... VU le recours, enregistré le 5 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113012/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu litigieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01294
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9215538/2 et 9218597/2 en date du 7 décem-bre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la retenue à la source qui a été appliquée sur ses bénéfices des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01342
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour M. José Y... X... SILVA, demeurant ..., par la SCP AULIBE-ISTIN, DEFALQUE, avocat ; M. Y... X... SILVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208919/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01378
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Cyril X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218543/1 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 51.708 F résultant du commandement émis à son encontre le 30 juin 1992 par le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01398
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête, enregistrée le 14 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY, dont le siège est ... et qui est représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108384/2 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01539
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, présentée pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 926562 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des amendes qui, en vertu de l'article 1740 ter du code général des impôts, ont été mises à sa charge pour les années 1986 et 1987 par un avis de mise en recouvrement du 8 novembre 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces amendes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 juillet 1998, 96PA01778
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juin et 18 octobre 1996, présentés pour la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON CMTS, dont le siège social est situé 29/31 rue du Bois Gallon, 94120 Fontenay-sous-Bois, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310883/2 du 29 février 1996 par lequel le...
