La jurisprudences de France - page 111647

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 21 mars 1997 et le 12 juin 1997, sous le n 97LY00664, présentés pour M. X..., demeurant Villa Beau Site, avenue...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOITEUX ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997, sous le n 97LY00691, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. BOITEUX demande à la Cour ; 1 / d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 23 juin 1997 et le 31 juillet 1997, sous le n 97LY01486, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, représenté par son directeur...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. MIRADEX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 1997 sous le n 97LY01658, présentée pour la S.A.R.L. MIRADEX, dont le siège social est situé 1, place Magenta à Nice 06000 par Me X..., avocat...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 1997 sous le n 97BX00008, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant Gîtes communaux n 2 à Villefort 48800 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 1997 sous le n 97BX00832 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1997, présentés pour M. Z... Y..., demeurant, rue 6 N 22 Cité Ezzahara Amalou à Krouchen Maroc par...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'ARGELES-SUR-MER ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 28 juillet 1997 sous le n 97BX01404, présentée pour la commune d'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice dûment...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1998, présentée pour la COMMUNE D'ARPAJON, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° de prononcer, en application de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution du jugement n 91750 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Z... Thierry la somme de 1.757.507, 60 F majorée des intérêts au taux légal...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée pour Melle Aurélie I..., demeurant ..., Melle Céline R..., demeurant ..., Melle Kristell U..., demeurant ..., Melle Aurélie XX..., demeurant ..., Melle Hélène XD..., demeurant ..., Melle Bérénice XF..., demeurant ..., M. Thomas J..., demeurant ..., Mme Christine de XR..., demeurant ..., Mme Christine YZ..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène XT..., demeurant ..., Mme Marie YB..., demeurant ..., Mme Marie...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL...