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France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 1998, 922330

Sens de l'arrêt : Condamnation du département
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 922330
Numéro NOR : CETATEXT000008285027

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-07-10;922330

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - Obligation du département dans le contrôle du bon déroulement du placement - a) Etendue - b) Méconnaissance en l'espèce - Responsabilité pour faute simple.

04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Responsabilité d'un département mise en cause à raison des mauvais traitements subis par une mineure dans la famille où elle avait été placée, de 1977 à 1986, par le service de l'aide sociale à l'enfance. La mission impartie au département par les textes en vigueur impliquait la prise en compte du contexte familial des familles d'accueil et un contrôle effectif sur les conditions d'accueil des enfants devant nécessairement se traduire par des visites régulières permettant d'apprécier la situation des enfants et par des rapports circonstanciés de ces visites. En l'espèce, les visites des agents chargés de la surveillance ont été très espacées et les enfants n'étaient jamais vus seuls. Par ailleurs, seuls trois rapports ont été rédigés, l'un très succinct en 1978, un second plus complet en 1980 et enfin une note interne en 1986. Il apparaît ainsi que le service social à l'enfance chargé de contrôler les conditions de placement des enfants n'a pas pris les précautions suffisantes pour s'assurer que les familles d'accueil présentaient les garanties requises et que les enfants confiés à leurs soins étaient correctement traités. Cette carence dans le contrôle constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Contrôle du bon déroulement du placement familial de mineurs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Placement familial des mineurs - Contrôle du bon fonctionnement du placement - a) Responsabilité pour faute simple - b) Existence d'une faute en l'espèce.