La jurisprudences de France - page 111627

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve de M. Fritz A..., demeurant Gellerstrasse 4, à CH 4052 Bâle Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz Audience solennelle, au profit de l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Chapelle - Chapelle appartenant au domaine privé communal - Chapelle affectée à un... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'Association immobilière clermontaise l'association a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la commune de Clermont-l'Hérault la commune un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la célébration du culte, la commune, qui pouvait l'utiliser pour des manifestations artistiques, s'obligeant à effectuer les...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Prise en considération de pourparlers entre les parties - Constatation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1°/ du GAEC de X... Louis et fils, dont le siège est 11800 Saint-Frichoux, 2°/ de la société Les Bouchonneries de Provence, dont le siège est avenue du 15e Corps d'Armée, 83600 Fréjus, 3°/ de la compagnie...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Exonération - Action en séparation de biens engagée par le mari contre sa femme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant 9, place Saint-Michel, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l'état de...

BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Droits - Servitude - Servitude passive - Constitution - Dérogation conventionnelle aux dispositions légales -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 septembre 1996, que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly la SCI Marly a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière IRMTS la SCI IRMTS pour permettre l'accès à un centre médical édifié sur un terrain voisin ; que l'Union Drouot ayant obtenu sa condamnation par arrêt du 19 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ des Assurances du Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque de l'économie Crédit mutuel Centre Est Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Crédit universel venant aux drotis de la société anonyme Locunivers, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette B..., demeurant ..., 2°/ Mme veuve Thérèse Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean Y..., demeurant : 74210 Chaparon-Lathuile, 5°/ M. Aléxis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M. Louis Z..., demeurant ..., 8°/ Mlle Marguerite Z..., demeurant ..., 9°/ Mme Madeleine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de l'Agence du Briançonnais...