La jurisprudences de France - page 111553

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Cyril X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218543/1 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 51.708 F résultant du commandement émis à son encontre le 30 juin 1992 par le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu de...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête, enregistrée le 14 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY, dont le siège est ... et qui est représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS FLEURUS-TARDY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108384/2 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, présentée pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 926562 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des amendes qui, en vertu de l'article 1740 ter du code général des impôts, ont été mises à sa charge pour les années 1986 et 1987 par un avis de mise en recouvrement du 8 novembre 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces amendes...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juin et 18 octobre 1996, présentés pour la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON CMTS, dont le siège social est situé 29/31 rue du Bois Gallon, 94120 Fontenay-sous-Bois, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CENTRALE MODERNE DE TELEVISION ET DE SON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310883/2 du 29 février 1996 par lequel le...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES, dont le siège est ..., par sa gérante ; la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 863455 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Bouguerra X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Goug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Agence Montpensier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Omission ou inexactitude d'une mention - Régularité établi par les pièces de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Abdeslam, demeurant ci-devant ... et actuellement Résidence du Docteur Aynes, bâtiment H 1, n° 346, 84300 Cavaillon, en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Vaucluse, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de Mme Tassadit Y..., domiciliée BP 43, Souk El Khemis Matkas, Tizi Ouzou Algérie, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...