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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1998, 96-12116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-12116
Numéro NOR : JURITEXT000007386562 ?
Numéro d'affaire : 96-12116
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-09;96.12116 ?

Analyses :

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Omission ou inexactitude d'une mention - Régularité établi par les pièces de la procédure.

PROCEDURE CIVILE - Registre d'audience - Mentions - Nullité du jugement (non).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Abdeslam, demeurant ci-devant ... et actuellement Résidence du Docteur Aynes, bâtiment H 1, n° 346, 84300 Cavaillon, en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est boulevard de la République, 84240 La Tour d'Aigues, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... Abdeslam, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Abdeslam a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole qui a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité;

que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (9 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;

Attendu que M. X... Abdeslam fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire impose à cette juridiction de constater que l'appelant a été invité à présenter ses observations en réplique au mémoire en défense de l'intimé;

qu'en relevant que la Caisse de mutualité sociale agricole a présenté un mémoire en défense sans constater que M. X... Abdeslam a été invité à présenter un mémoire en réplique, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;

Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... Abdeslam a été avisé du dépôt d'observations écrites de la Caisse de mutualité sociale agricole et invité par le secrétaire de la commission régionale à transmettre, dans le délai de vingt jours, au secrétariat, toutes observations écrites qu'il estimerait devoir présenter;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Abdeslam aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Nouveau Code de procédure civile 459
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 09 mai 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 juillet 1998, pourvoi n°96-12116

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FAVARD conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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