La jurisprudences de France - page 111552

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995 sous le n 95NT00537, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., 14470, Courseulles-sur-Mer, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-1026 - 93-1961 - 93-2014 - 94-1162 - 94-1163 - 94-1164 du 10 janvier 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer soit con-damnée à lui verser une somme de 20 000 F avec...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 94-3039 du 6 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 septembre 1994, par lequel le Recteur de l'Académie de Nantes a nommé Mme X... au collège de l'Anglée à Sainte-Hermine ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée pour Mme Carmen Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 90-1837 - 92-4854 du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional C.H.R de Brest soit condamné à lui verser la somme de 659 171,84 F en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation en date du 2 juillet 1987 et une...

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés par la ville de Vannes Morbihan, représentée par son maire, dûment habilité ; La ville de Vannes demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1731 du 25 septembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de la Fédération nationale des taxis indépendants F.N.T.I en région Bretagne et de M. de X..., a annulé la décision implicite, par...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société civile professionnelle MASSON - OUSACI, avocats à Orléans ; La S.A.R.L Laboratoire Salubrhygiène demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 décembre 1997 de la Cour de céans, les intérêts de l'indemnité de 48 899,98 F accordée à la société requérante courant à compter du 31 mai...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... VU la requête, enregistrée le 7 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9406774/1 et 9416300/1 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 58.898 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1985, à la restitution d'une somme de 180.000 F saisie par le comptable du...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209348/2 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1985 ; 2 de les décharger des impositions contestées ; VU les autres...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... VU le recours, enregistré le 5 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113012/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu litigieux...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme BANK POLSKA KASA OPIEKI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9215538/2 et 9218597/2 en date du 7 décem-bre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la retenue à la source qui a été appliquée sur ses bénéfices des...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour M. José Y... X... SILVA, demeurant ..., par la SCP AULIBE-ISTIN, DEFALQUE, avocat ; M. Y... X... SILVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208919/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de...