La jurisprudences de France - page 111550
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 97-45347 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juillet 1997, que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19 juillet 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler cette sanction, de se voir reconnaître le statut de cadre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 96MA01238
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VITROLLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 1996 sous le n 96LY01238, présentée pour la commune de VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par Me DI MARINO, avocat ; La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 96MA11248
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. RENIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 24 juin 1996, sous le n 96BX01248, présentée par M. X... RENIER, demeurant ... ; M. RENIER demande à la Cour : 1 / d'annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00018
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu la décision en date du 11 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme Kheira X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996 sous le n 183-549 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00028
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 janvier 1997 sous le n 97LY00028, présentée pour M. Y..., demeurant la Bastide Saint-Jean, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00212
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, les 27 et 30 janvier 1997 sous le n 97LY00212 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00213
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, les 27 et 30 janvier 1997 sous le n 97LY00213 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00664
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 21 mars 1997 et le 12 juin 1997, sous le n 97LY00664, présentés pour M. X..., demeurant Villa Beau Site, avenue...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA00691
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BOITEUX ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997, sous le n 97LY00691, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. BOITEUX demande à la Cour ; 1 / d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 1998, 97MA01486
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 23 juin 1997 et le 31 juillet 1997, sous le n 97LY01486, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, représenté par son directeur...
