La jurisprudences de France - page 111549

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de la société Repro Color, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., appartement 1337, 89100 Sens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la société Sotasbag, société à responsabilité limitée, dont le siège est Providence, 97139 Les Abymes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Alphacard electronic, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Alphacard, demeurant ..., 3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Alphacard, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du CGEA, dont le siège est l'Acropole, ..., LA COUR, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juillet 1997, que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19 juillet 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler cette sanction, de se voir reconnaître le statut de cadre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VITROLLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 1996 sous le n 96LY01238, présentée pour la commune de VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par Me DI MARINO, avocat ; La...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. RENIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 24 juin 1996, sous le n 96BX01248, présentée par M. X... RENIER, demeurant ... ; M. RENIER demande à la Cour : 1 / d'annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu la décision en date du 11 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme Kheira X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996 sous le n 183-549 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 janvier 1997 sous le n 97LY00028, présentée pour M. Y..., demeurant la Bastide Saint-Jean, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, les 27 et 30 janvier 1997 sous le n 97LY00212 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentés...