La jurisprudences de France - page 111547

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société ACTAIR, venant aux droits de la société Aéro tourisme Côte-d'Azur ATCA, société anonyme, dont le siège est Aéroport international de Nice Côte-d'Azur, 1, Digue des Français, 06056 Nice Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entretien de locaux - Reprise de... Vu leur connexité joint les pourvois nos 96-43.869 à 96-43.873 ; Attendu que Mme X... et quatre autres salariées ont été employées par la société Entreprise nationale industrielle ENI en qualité d'agent de nettoyage sur un chantier de la société GEC Alsthom à Marly ; que la société Technique française de nettoyage TFN ayant repris ce marché en a informé les salariées de la société ENI en leur indiquant qu'un contrat de travail leur serait proposé en application de l'annexe 7 de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Irrégularité de la procédure de licenciement - Préjudice nécessairement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Para, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Henri Z..., entreprise Z... dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Henri Z..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC - AGS du Val...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers, de la société anonyme Auteuil construction, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du GARP, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Transports routiers - Période d'essai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... d'Estrades, Cité Rodrigues, 47000 Agen, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Agen section commerce, au profit de M. Jacques X..., demeurant : 47450 Colayrac-Saint-Cirq défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Aide au premier emploi - Indemnité de précarité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demeca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne Section industrie, au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section industrie, au profit de M. Jean-Bernard X... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adam's systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Capstone, société à responsabilité limitée, Agence Immobilière, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller...