La jurisprudences de France - page 111536

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse d'Epargne de Lens, dont le siège est 1, place de la République, 62304 Lens, 2°/ la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - la CILMI Cambrai, dont le siège est .... 79, 59342 Cambrai Cedex, - la SOFINCO B.R.C., dont le siège est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, par décision du 10 mai 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs ; que le juge de l'exécution tribunal de grande instance d'Albi, 16 juillet 1996 faisant droit à ce recours, a...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Surendettement - Non respect du plan fixé par le premier juge - Rôle de la Cour d'appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1°/ de Mme Joëlle Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit municipal de Nice, dont le siège est ..., 3°/ de la Société d'expertise comptable et d'analyse financière Secaphi Alpha, dont le siège est ..., 4°/ de l'Union de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1°/ de la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège social est ..., 2°/ de l'UCCM, dont le siège social est ..., 3°/ de la société Cofidis, dont le siège social est : 59675 Roubaix Cedex 02, 4°/ de la société Neuilly Contentieux, dont le siège social est ..., 5°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège social est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Martine X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre de l'exécution, au profit : 1°/ de la Société lorraine de crédit immobilier, venant aux droits du Crédit immobilier de France, dont le siège est ..., 2°/ du CCI de Châlons-sur-Marne, dont le siège est ..., 3°/ du Cétélem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 4°/ de la Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine Y..., épouse X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant ensemble ... Delle, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Belfort, au profit du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Trévoux, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Provins, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France CFF, dont le siège est département surendettement, UR1, ..., 2°/ du Trésor public, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN, dont le siège est ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-05.003 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des mineurs - n° de rôle 96005248 rendu au profit de : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ La Fédération des oeuvres girondines FOG, dont le siège est 180, boulevard Franklin Roosevelt, 33800 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 33077 Bordeaux Cedex, II - Sur le pourvoi n° T...