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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 97-05003

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-05003
Numéro NOR : JURITEXT000007628162 ?
Numéro d'affaire : 97-05003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;97.05003 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° S 97-05.003 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 96005248) rendu au profit de :

1°/ M. Pierre Y...,

2°/ La Fédération des oeuvres girondines (FOG), dont le siège est 180, boulevard Franklin Roosevelt, 33800 Bordeaux, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 33077 Bordeaux Cedex,

II - Sur le pourvoi n° T 97-05.004 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 96005814) rendu au profit de :

1°/ M. Dominique Z...,

2°/ La Direction solidarité gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux,

III - Sur le pourvoi n° M 97-05.044 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 97000845) rendu au profit de :

1°/ M. Pierre Y...,

2°/ la Fédération des oeuvres girondines (FOG), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux,

IV - Sur le pourvoi n° N 97-05.045 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 97000632) rendu au profit de :

1°/ M. Dominique Z...,

2°/ La Direction solidarité Gironde (DSG),

3°/ l'association Girondine d'éducation spécialisée et de prévention sociale (AGEP), dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux,

4°/ L'Antenne médico sociale, dont le siège est 25, cours Pasteur, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux,

V - Sur le pourvoi n° E 97-05.084 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 97002439) rendu au profit de :

1°/ M. Dominique Z...,

2°/ La Direction solidarité Gironde (DSG),

3°/ l'association girondine d'éducation spécialisée et de prévention sociale (AGEP), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux,

VI - Sur le pourvoi n° F 97-05.085 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - n° de rôle 97002438) rendu au profit de :

1°/ M. Pierre Y...,

2°/ La Fédération des oeuvres girondines (FOG), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Direction Solidarité Gironde, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° S 97-05.003, n° T 97-05.004, n° M 97-05.044, n° N 97-05.045, n° E 97-05.084 et n° F 97-05.085 ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 4 décembre 1996 et 2 avril 1997, rendus en matière d'assistance éducative, qui ont confirmé des décisions d'un juge des enfants ordonnant ou renouvelant le placement des mineurs Rémi Y... et Bruno X... et organisant le droit de visite de leur mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l 'égard des mineurs par décisions du 9 avril 1997, confirmées par arrêt du 2 juillet 1997, et du 2 février 1998, assorties de l'exécution provisoire;

qu'ainsi, ces pourvois sont devenus sans objet ;

Et attendu que les déclarations de pourvois faites par Mme X... contre les deux arrêts du 2 juillet 1997 n'ont pas été suivies du dépôt au greffe de la Cour de Cassation de mémoires contenant l'énoncé des moyens invoqués et qu'en conséquence, la déchéance de ces autres pourvois est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n°s S 97-05.003, T 97-05.004, M 97-05.044 et N 97-05.045 ;

Constate la déchéance des pourvois n°s E 97-05.084 et F 97-05.085 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs, 04 décembre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°97-05003

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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