La jurisprudences de France - page 111524

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Grief de contradiction - Recevabilité - Motifs de fait. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, société civile professionnelle, dont le siège est 53, place de la République, 45200 Montargis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AVOCAT - Responsabilité - Cession de parts sociales - Rédaction de l'acte - Obligation d'information - Manquement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de Mme Emilie B..., demeurant ..., 2°/ de M. Serge A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diesel hydraulique services DHS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ... La Défense 2, 2°/ de la société Burckel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Aptitude financière - Possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 1995 retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros investissements et que rien n'établit qu'il n'obtiendra ni prêts ni aides ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'assurances Colonia X... France, dont le siège est ..., 2°/ la société d'assurances "l'Alsacienne", dont le siège est ..., 3°/ la société d'assurances "La France", dont le siège est ..., 4°/ la société Préservatrice foncière, assurance PFA, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5°/ la société Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie Cigna France, dont le siège est ..., 7°/ la société Abeille assurances, dont le siège est ..., 8°/ la...

1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers - Augmentation de capital - Incorporation de réserves ou de plus-values d'actif article 43... Attendu que M. Y... et M. X... ont constitué une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun, par ses membres, de la profession d'huissier ; que le capital de cette société, fixé à 1 013 000 francs, correspondant, à concurrence d'un million de francs à la valeur du droit de présentation de clientèle, a été divisé en 1 013 parts dont 1 003 ont été attribuées à M. Y..., chacun des associés bénéficiant en outre de 50 parts d'industrie ; qu'ayant appris au cours de l'année...

ASSURANCE règles générales - Prime - Non paiement - Mise en demeure - Forme - Lettre recommandée - Lettre recommandée comprise dans un envoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohammad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de la Compagnie générale accident, dont le siège est L'Européen, Bords de Seine, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de M. Xavier Y..., demeurant : 80170 Chilly, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de la société GAN Vie, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Fonds d'assurances formation des travailleurs intellectuels pour les salariés FAFTIS, dont le siège est ..., 3°/ de l'Association gestion des organismes de formation AGO-FORM, dont le siège est ..., dissoute selon la décision de l'assemblée générale du 5 juillet 1994 avec transfert des actifs et passifs au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 avril 1995 et 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie française d'épargne et de crédit CFEC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...