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La jurisprudences de France - page 111490

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lorban et compagnie, dont le siège social est : 59570 Longueville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la société anonyme Gurdebeke, dont le siège social est à Frestroy-le-Château, 60640 Guiscard, ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20142

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SPA X... , société de droit italien, dont le siège est ..., 2°/ la société X... France ex X... Neige, société à responsabilité limitée, dont le siège est Savoie Technolac, immeuble "l'Arche", 73370 le Bourget du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société Disico, société anonyme, dont le siège est Beaumont, 01240 Saint-Paul de Varax, avec service administratif ..., défenderesse à la...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20173

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scapest, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ la société Sodifer E. Leclerc, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la société Altiora, société anonyme de droit belge, dont le siège est Abdijstraat 1 à 3271 00001 Averbode Belgique, 2°/ de la société Tropique Média, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20189

VENTE - Vente commerciale - Mandat - Commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé avec les clients apportés par le mandataire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de meuble-Sonorma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la société Création du meuble spécifique CMS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20210

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455 P du 9 décembre 1997, dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Socodis Conditionnement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Socodis Finance Socofi, société anonyme, dont le siège est zone portuaire Nord, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 95-21079

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 mai 1998 par Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour Mlle Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 592 D, rendu le 24 mars 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant Mlle X... à M. Daniel Y..., demeurant ..., en ce que la Cour a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme, formée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alina 2...

France | 23/06/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-21151

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Japa Communication, agence conseil en communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-21155

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement judiciaire du preneur - Continuation du contrat - Constatations suffisantes - Déclaration de créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ABC Distribution, ledit mandataire demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Elfi Bail, dont le siège est ..., 2°/ de la sociét...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-21458

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Y..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. Daniel X... et de la société Nord Jardins, demeurant ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-21486

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Garantie conjointe. PROCEDURE CIVILE - Assignation. PROCEDURE CIVILE - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Parc de la Coudouillière, ..., 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, Section 2, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Eric...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale
 
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