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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-15456
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-16117
PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la société, à concurrence de 4 500 000 francs ; que le contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 95-16588
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Levi, Rosenberg et Scamps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société générale de surveillance SGS Qualitest, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-17197
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Prodim Grand Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-18249
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Corvées, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de la Banque de l'économie-Crédit mutuel, venant aux droits de la banque du Crédit mutuel lorrain, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Tran Quang Y..., 3°/ de Mme Paule Tran Quang Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-18496
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D10 Polaris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Grimaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-18766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Unicité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Torelli, Société civile professionnelle, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Les Iles, de la SARL Les Peupliers et de M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de Mme Adèle Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 95-19340
ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Garantie avant... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu, le 31 juillet 1986, avec la société Unimaison le constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant, moyennant un prix global comprenant, notamment, le montant de la prime de l'assurance de dommages obligatoire souscrite auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales l'assureur ; que, par jugement du 11 décembre 1986, le constructeur a été mis en redressement judiciaire mais...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-19899
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de l'Association générale de retraite par répartition AGRR, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... "Mécanographie rive droite", défenderesses à la cassation ; Le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-20086
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomasse service, société anonyme dont le siège est ..., BP 349, 50004 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit de la société en nom collectif SNC X... France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...