La jurisprudences de France - page 111481

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles de droit civil et de l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 juin 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis a constaté l'amnistie de la peine et a prononcé sur les intérêts...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Actes de même nature, commis au cours d'une même action criminelle, dans le même lieu, au même... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NACER Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 29 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Lyon par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... tendant à la récusation de trois magistrats de la première chambre de la cour d'appel de Lyon et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Lyon reçue à la Cour de Cassation le 11 mai 1998 ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du Code de procédure pénale - Infraction poursuivie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PHILIBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, pour infractions à la règlementation sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et escroquerie, a rejeté sa requête...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance appliquant à tort l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de saisie conservatoire. LA COUR, Vu l'ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEDIENE Sedik, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 7 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'acte de pourvoi porte...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Remplacement du juge... CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroqueries, complicité d'escroquerie, faux et usage, recel, a partiellement fait droit à leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANELLI Sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat...