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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1998, 98-81946

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Sens de l'arrêt : Action publique éteinte non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-81946
Numéro NOR : JURITEXT000007581395 ?
Numéro d'affaire : 98-81946
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-24;98.81946 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MANELLI Sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la LOIRE ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Grenoble que Sauveur Manelli est décédé le 24 mars 1998 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ;

Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE à l'égard de Sauveur Manelli ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, 13 février 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 24 juin 1998, pourvoi n°98-81946

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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