La jurisprudences de France - page 111475

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Caves du Haut-Poitou, 3°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 17000 la Rochelle, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Défaut -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société SORIC depuis le 18 août 1969, a été licencié le 25 juillet 1995 ; que, se prévalant de sa qualité de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ; Attendu que la société SORIC fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 mars 1996 d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la société alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation non satisfaite - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Nécessité d'une volonté claire et non équivoque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton travaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération générale de l'artisanat français CGAF, Union des syndicats professionnels, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. René X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ... la Côte, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ... la Côte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Plasse, société anonyme dont le siège social est BP 22, Quartier de l'Isle, 69470 Cours-la-Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Lyon, Antenne de Vaise, CP 167, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exedim, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre, au profit de la société Rocamar Intermarché, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Rocamar Intermarché a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 96-43.194 et J 96-43.195 formés par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 21300 Chenove, 2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile au profit : 1°/ de la société Audis, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., prise en la personne de...