La jurisprudences de France - page 111447

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Appel-nullité dénué de toute justification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Paul-Marie B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Charles A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jésus X..., 3°/ de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4°/ de Mme Y...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Délivrance de médicaments - Sécurité sociale - Paiement par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège social est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 369 D du 3 février 1998, dans l'affaire opposant : I - Sur le pourvoi n° T 94-20.310, la Compagnie industrielle et financière des ateliers et chantiers de la Loire dite "CIFAC Loire", dont le siège est ..., à : 1°/ Mme Béatrice Y..., demeurant ... V, 76600 Le Havre, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, 2°/ la SCP François Deschamps et Georges...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Corinne X..., divorcée Y..., remariée Z..., demeurant ... Cauderan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Charolles, au profit : 1°/ de la société Garage Narbot, dont le siège est ..., 2°/ de M. Raymond Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Farid F..., demeurant ..., 4°/ de M. J.-L. Villedey, demeurant ..., 5°/ de M. Marcel Z..., demeurant ..., 6°/ de M. André B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Jeanne M..., demeurant résidence Henri Malot, ..., 8°/ de M. Marius I..., 9°/ de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer dans une affaire l'opposant à : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montreuil, dont le siège est ..., 2°/ M. Yannick X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Domi-Cil boutique, demeurant ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Forme - Simples... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Néron, société civile immobilière, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses gérants en exercice : Mme Blanche A..., M. Lucien Z... Y... et M. Jacques X..., 2°/ Mme Blanche A... née Ganter, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Erge, en liquidation des biens, en cassation d'un arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 4, place des Tilleuls, 51170 Faverolles-et-Coemy, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal de commerce de Reims, au profit de la société Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M. Y...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la société, à concurrence de 4 500 000 francs ; que le contrat de...