La jurisprudences de France - page 111433

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER BRISSET, dont le siège est 40, rue aux Loups à Hirson Aisne, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Amiens ; Le CENTRE HOSPITALIER BRISSET demande à la cour de prononcer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête tendant à l'annulation dudit jugement, le sursis à exécution du jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE de FORMATION de MONITEURS de la REGION LORRAINE, société à responsabilité limitée dont le siège est 148, rue nationale à Forbach Moselle, représentée par son gérant en exercice ; Il demande que la Cour décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 juin 1997, en tant qu'il annule l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 avril 1996, autorisant M. Christian X..., en qualité de gérant de la S.A.R.L...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur Départemental du Doubs, ... ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur général de LA POSTE du 29 octobre 1996, portant révocation de M. Christian X..., agent d'exploitation ; 2 / rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Marc Y..., l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. Maurice X... en qualité de proviseur-adjoint au lycée d'enseignement...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P CHE ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, en date du 27 septembre 1991, affectant M. Jean-Marc X... à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais, ensemble la...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1995 ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé la délibération du conseil municipal, en date du 24 juin...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, ayant pour avocat Me Gaucher ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 30 juin 1997, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée "DOREA" une somme de 52 500 F, augmentée des intérêts au...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 novembre 1997 et 26 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital à Strasbourg Bas-Rhin, représentés par le directeur général en exercice, ayant pour avocat Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Ils demandent que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 29 août 1997, par lequel le tribunal administratif de...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le Garde des Sceaux, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 2 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du Garde des Sceaux, MINISTRE DE LA JUSTICE du 20 décembre 1996 rejetant la demande de prolongation d'activité que lui avait soumise Mme Alice Y..., surveillante au centre pénitentiaire de Mulhouse et...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance du 3 décembre 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de Mme Janine Y... tendant à l'exécution du jugement n 95-0268, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Froideconche Haute-Saône à lui verser une somme de 44 000 F ; Vu la demande, enregistrée le 3 septembre 1996, présentée pour Mme Janine Y..., demeurant ... Haute-Saône...