La jurisprudences de France - page 111386

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est la Creuse de Sainte-Eanne, 79800 La Mothe Saint-Héray, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, au profit : 1°/ de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de la société BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est place Piquetteen, 35270 Combourg, 3°/ de M. Christian Z..., demeurant 3, place Châteaubriand, 35270 Combourg, 4°/ de Mme Marie-Thérèse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Majeur protégé - Administrateur... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 1995, que X..., majeur handicapé placé sous l'administration légale de son père, X..., et demi-pensionnaire à l'Institut médico-pédagogique géré par l'association Aide aux enfants infirmes AEIM, était reconduit à proximité du domicile de ses parents par le car de ramassage scolaire de cet établissement ; qu'après être descendu du véhicule X... est entré par effraction dans le domicile de Mme Y... et y a allumé un incendie, qui a détruit...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action du maître de l'ouvrage en réparation de désordre à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Francis X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie AGF, dont le siège est ..., 4°/ de la société Vitex Saidac, dont le siège est...

PREUVE règles générales - Charge - Assurance - Action d'un maître de l'ouvrage tendant à obtenir la garantie de son assureur au titre d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Raymond Z..., demeurant ..., 4°/ du syndicat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Amice Soquet, société anonyme, dont le siège est Le Vieux Manoir, 22250 Lanrelas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la société Solvay santé animale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coophavet, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Le Laboratoire du Chêne vert, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la SCP Rossigneux-Dudouyt, société civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Glaxo Wellcome, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Laboratoires Wellcome, à la suite de la fusion opérée le 31 août 1995 entre cette dernière et la société Les Laboratoires Glaxo, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de l'entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., 2°/ de la société Miraglia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dagui Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand Section industrie, au profit de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha Zoulou productions, société anonyme, dont le siège est actuellement ..., zone industrielle de Montredon, 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de Mme France X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM...