La jurisprudences de France - page 111376

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée par Mme Lila Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401776/6 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant autorisé son licenciement ; 2 d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail et notamment son...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES ... 1ère chambre VU l'ordonnance en date du 28 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n 9217099/7 en date du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par la SCP RIQUIER-POIRIER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923799 du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société civile immobilière du ..., annulé le permis de construire qui lui a été accordé par le maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 19 février 1990 ainsi que la...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 3 juin 1996, présentée pour M. Georges X..., demeurant lotissement Pointe d'or, ..., représenté par Me COUDRAY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202971/5 en date du 6 février 1996 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours admi-nistratives d'appel, a rejeté comme tardive sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; 2 de condamner l'Etat...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1996, présentée pour M. Olivier X..., demeurant 3, place du président Mithouard, 75007 Paris, par Me Jean X..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9414230/7/SE-9414923/7 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1994 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à M. Y..., a jugé qu'il n'y avait pas...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... 1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 août 1996, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9502374 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 11 janvier 1995 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant à obtenir l'attribution du titre d'interné politique ; 2° de rejeter la demande de Mme X... présentée...

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, présentée par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9502902/6 en date du 16 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 9 janvier 1995 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'attribution du titre de déporté politique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... 3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée pour Mlle Figen Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416388/6 du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que lui a causé l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle le 16 janvier 1992 dans le service de...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... 3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1996 la requête de Mme X..., demeurant 21 bis, passage du Nord à Malakoff 92240, présentée par Me SAVIDAN, avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9519039/6 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1995 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré son certificat de capacité de chauffeur...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ... VU I, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997 sous le n 97PA00378, la requête déposée par le CENTRE HOSPITALIER RENE X..., par Me Y..., avocat, ladite requête tendant à : 1 l'annulation du jugement n 962072 du 22 octobre 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles : 1 l'a déclaré responsable de la contamination par le virus de l'hépatite C dont a été atteint M. Antoine A... et l'a condamné à lui verser une indemnité de 1.000.000 F en réparation du...