La jurisprudences de France - page 111365

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EG-2E Electricité générale et équipement électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de M. Fradj X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme...

DOUANES - Procédure - Délit flagrant - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Conditions.... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs, et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Accords du GATT négociés par la Communauté européenne - Effet direct en droit interne non. DOUANES - Importation... REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

BOURSE - Bourse de valeurs - Action civile - Exercice sans agrément d'une activité de gestion de portefeuille - Infraction aux articles 11 et... REJET et CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Claude Valérie, prévenue, - Y... Marguerite, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 juin 1996, qui, pour exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée, a condamné Claude X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, l'a relaxée, notamment, du chef d'abus de confiance au préjudice de Marguerite Z..., et a débouté celle-ci de ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian - La Société AUDIO VIDEO INFORMATIQUE ORSINI AVIO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui a condamné le premier, pour...

Sur le premier moyen ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Association - Dirigeant - Actes personnels dans l'intérêt de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Escroquerie et recel - Recéleur n'ayant reçu qu'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 juin...

Sur le premier moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Vices de la procédure - Ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en...

FAUX - Usage de faux - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BROUCHOT et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour usage de...