La jurisprudences de France - page 111363

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle section de Saintes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente Maritime, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Luc A..., demeurant 1, square Ampère, 78330 Fontenay-le-Fleury, 2°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Danielle Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5°/ M. Francis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de la Caisse primaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Chauffeurs routiers - Attestation fiscale - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocars de Marne-la-Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Directives administratives - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la société ambulances Salomon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Electrothérapie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de M. Etienne X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est Cit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant Mme Augustine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification fiscale - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de la société Mozart Autos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Rechute non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Ambulances Balagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant anciennement résidence Le Val d'Agly, ..., et actuellement centre d'hébergement de Saint-Nicolas accueil, rue des Renvers, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société des Transports Ed Lamaysouette et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Yonne, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Personnes concernées - Marin-pêcheur indépendant .... Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale ; que le deuxième dispose qu'à compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants, les membres des...