La jurisprudences de France - page 111355

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1995, présentée pour le département du Calvados représenté par le président du conseil général, par Me Y..., avocat à Caen ; Le département du Calvados demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-773 du 28 juillet 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société en nom collectif S.N.C. Quille à lui verser la somme de 1 332 708,20 F T.T.C. avec intérêts...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 20 août 1996, présentés par le préfet de la Loire-Atlantique ; Le préfet de la Loire-Atlantique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-683 du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché du 9 août 1995 passé entre la société Cise et la ville de La Baule pour la réalisation du réseau d'eaux pluviales de la zone d'aménagement...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, présentée pour Mme Béatrice Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-68 du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de son père, M. Shamaï Z..., décédé au cours de la première instance, tendant à la condamnation solidaire de la commune de Trélazé Maine-et-Loire et de son maire, à lui verser la somme de 600 000 F en...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ... Loir-et-Cher, par Me CHASLOT, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1097 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le maire de Saint-Georges-sur-Cher a accordé à la S.A Les Caves de la Tourangelle un permis de construire un chai à La Chaise...

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 septembre 1997, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1627 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le vétérinaire inspecteur d'Ille-et-Vilaine a décidé de saisir et de retirer de la...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, présentée par Mme Marthe X... ALPHONSE, demeurant ... ; Mme X... ALPHONSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2155 en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur le remembrement de ses biens situés dans la commune...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1997 présentée pour : - M. François X..., demeurant ..., - M. Georges X..., demeurant ..., par Me STADELHOFFER, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-303 en date du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1995 par laquelle le maire de Blois a fait opposition à leur déclaration de travaux...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Dépens - Répartition en cas de succombées partielle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugo X..., demeurant 606 CD 53, 59232 Vieux Berquin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de la société SMH Néopost, société anonyme, dont le siège est 105, rue 3 Fontanots, 92022 Nanterre Cedex, 2 / de la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant Val des Rougières, bâtiment 20 B, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section activités diverses, au profit de l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Extinction de l'instance - Demande reprise - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant rue Leroutier Halinghem, 62830 Samer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société des Golfs d'Hardelot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac...