La jurisprudences de France - page 111347

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 351 D du 18 février 1997 dans une affaire opposant : le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à la société Polypièces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a été réélu membre du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989 qui ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; que le CMSEA a licencié le salarié le 30 octobre 1989, pour faute grave, après que l'inspecteur du Travail se soit déclaré incompétent sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Textile régie expansion TER, dont le siège social est ..., 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société Barclay's bank, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant Golf du Tilbury Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn, défendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ M. Philippe Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sotrac, demeurant ..., 2°/ de la société Sotrac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Média, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société Transeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacky Y..., demeurant CAHN, Entrée 17G, 7ème étage, Le Haut du Lièvre, 54100 Nancy, 3°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de la Société guadeloupéenne de financement, dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de la société Transports Roch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal de grande instance de Reims 1e chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Caisse syndicale de crédit mutuel - Activité dispensatrice de crédits . TRIBUNAL... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1995, que M. X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou CSCMAA et demandé compensation entre le solde du compte bancaire qui lui avait été ouvert dans cet établissement et les dommages-intérêts à obtenir ; que la cour d'appel a retenu l'incompétence de la juridiction civile et renvoyé le demandeur à saisir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2085 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant : La société Wood et Wood International signs Ltd, dont le siège est 14 Southampton Place, WC1A 2 AJ, Londres Grande-Bretagne, à la société Promoroute, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot...